Non-imposition à l'IS de la fraction des résultats de source étrangère d'une société de personnes de droit étranger - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Non-imposition à l'IS de la fraction des résultats de source étrangère d'une société de personnes de droit étranger

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222060, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222060 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Non-imposition à l'IS de la fraction des résultats de source étrangère d'une société de personnes de droit étranger. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 01, pp.62. ⟨halshs-02222060⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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