Des sanctions de l'indétermination du débiteur de la rémunération dans un mandat d'entremise - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2010

Des sanctions de l'indétermination du débiteur de la rémunération dans un mandat d'entremise

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Dates and versions

halshs-02222084 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222084 , version 1

Cite

Moussa Thioye. Des sanctions de l'indétermination du débiteur de la rémunération dans un mandat d'entremise. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2010, 05, pp.406. ⟨halshs-02222084⟩

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