Faute professionnelle et responsabilité civile du notaire rédacteur d'un acte de partage - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2010

Faute professionnelle et responsabilité civile du notaire rédacteur d'un acte de partage

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Dates and versions

halshs-02222090 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222090 , version 1

Cite

Moussa Thioye. Faute professionnelle et responsabilité civile du notaire rédacteur d'un acte de partage. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2010, 06, pp.493. ⟨halshs-02222090⟩

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