Faute professionnelle et responsabilité civile du notaire rédacteur d'un acte de partage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Faute professionnelle et responsabilité civile du notaire rédacteur d'un acte de partage

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222090, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222090 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Faute professionnelle et responsabilité civile du notaire rédacteur d'un acte de partage. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 06, pp.493. ⟨halshs-02222090⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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