Nullité du mandat exclusif en l'absence de remise immédiate d'un exemplaire au mandant - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2010

Nullité du mandat exclusif en l'absence de remise immédiate d'un exemplaire au mandant

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Dates and versions

halshs-02222119 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222119 , version 1

Cite

Moussa Thioye. Nullité du mandat exclusif en l'absence de remise immédiate d'un exemplaire au mandant. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2010, 11, pp.820. ⟨halshs-02222119⟩

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