Réticence dolosive du vendeur nonobstant l'attestation d'information fournie par l'agent immobilier - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2010

Réticence dolosive du vendeur nonobstant l'attestation d'information fournie par l'agent immobilier

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Dates and versions

halshs-02222126 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222126 , version 1

Cite

Moussa Thioye. Réticence dolosive du vendeur nonobstant l'attestation d'information fournie par l'agent immobilier. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2010, 12, pp.909. ⟨halshs-02222126⟩

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