Exercice du droit de rétractation et fraude au droit à rémunération d'un mandataire non exclusif ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2011

Exercice du droit de rétractation et fraude au droit à rémunération d'un mandataire non exclusif ?

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Dates and versions

halshs-02222139 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02222139 , version 1

Cite

Moussa Thioye. Exercice du droit de rétractation et fraude au droit à rémunération d'un mandataire non exclusif ?. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2011, 02, pp.157. ⟨halshs-02222139⟩

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