Agent immobilier : l'irrégularité du mandat n'est pas un obstacle à la responsabilité délictuelle à l'égard des tiers - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2011

Agent immobilier : l'irrégularité du mandat n'est pas un obstacle à la responsabilité délictuelle à l'égard des tiers

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Dates and versions

halshs-02222171 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222171 , version 1

Cite

Moussa Thioye. Agent immobilier : l'irrégularité du mandat n'est pas un obstacle à la responsabilité délictuelle à l'égard des tiers. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2011, 07 et 08, pp.550. ⟨halshs-02222171⟩

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