Dispense du mandant de déclarer sa créance de restitution au passif de l'agence immobilière en liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2011

Dispense du mandant de déclarer sa créance de restitution au passif de l'agence immobilière en liquidation judiciaire

(1, 2)
1
2
Not file

Dates and versions

halshs-02222181 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222181 , version 1

Cite

Moussa Thioye. Dispense du mandant de déclarer sa créance de restitution au passif de l'agence immobilière en liquidation judiciaire. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2011, 09, pp.645. ⟨halshs-02222181⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
12 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More