Responsabilité délictuelle de l'agent immobilier pour violation de son obligation d'information et de conseil - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2012

Responsabilité délictuelle de l'agent immobilier pour violation de son obligation d'information et de conseil

(1, 2)
1
2
Not file

Dates and versions

halshs-02222236 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222236 , version 1

Cite

Moussa Thioye. Responsabilité délictuelle de l'agent immobilier pour violation de son obligation d'information et de conseil. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2012, 04, pp.294. ⟨halshs-02222236⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
15 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More