Exigibilité d'une clause pénale en cas de vente directe ou assimilée à un acheteur présenté par l'agent immobilier - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2012

Exigibilité d'une clause pénale en cas de vente directe ou assimilée à un acheteur présenté par l'agent immobilier

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Dates and versions

halshs-02222249 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222249 , version 1

Cite

Moussa Thioye. Exigibilité d'une clause pénale en cas de vente directe ou assimilée à un acheteur présenté par l'agent immobilier. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2012, 05, pp.369. ⟨halshs-02222249⟩

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