Agent immobilier : absence de droit à rémunération ou à indemnisation en cas d'indétermination du montant et/ou du débiteur de ladite rémunération - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2012

Agent immobilier : absence de droit à rémunération ou à indemnisation en cas d'indétermination du montant et/ou du débiteur de ladite rémunération

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Dates and versions

halshs-02222262 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222262 , version 1

Cite

Moussa Thioye. Agent immobilier : absence de droit à rémunération ou à indemnisation en cas d'indétermination du montant et/ou du débiteur de ladite rémunération. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2012, 06, pp.451. ⟨halshs-02222262⟩

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