Nullité du mandat exclusif en l'absence de remise immédiate d'un exemplaire au mandant : fin du feuilleton ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Nullité du mandat exclusif en l'absence de remise immédiate d'un exemplaire au mandant : fin du feuilleton !

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222296 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222296 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Nullité du mandat exclusif en l'absence de remise immédiate d'un exemplaire au mandant : fin du feuilleton !. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 10, pp.687. ⟨halshs-02222296⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More