Nullité du mandat exclusif en l'absence de remise immédiate d'un exemplaire au mandant : fin du feuilleton ! - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2012

Nullité du mandat exclusif en l'absence de remise immédiate d'un exemplaire au mandant : fin du feuilleton !

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halshs-02222296 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02222296 , version 1

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Moussa Thioye. Nullité du mandat exclusif en l'absence de remise immédiate d'un exemplaire au mandant : fin du feuilleton !. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2012, 10, pp.687. ⟨halshs-02222296⟩

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