Caractère non déductible de l'indemnité d'éviction versée par un marchand de biens au locataire d'un immeuble destiné à la vente - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2013

Caractère non déductible de l'indemnité d'éviction versée par un marchand de biens au locataire d'un immeuble destiné à la vente

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Dates and versions

halshs-02222322 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222322 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Caractère non déductible de l'indemnité d'éviction versée par un marchand de biens au locataire d'un immeuble destiné à la vente. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2013, 01, pp.51. ⟨halshs-02222322⟩
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