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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Caractère non déductible de l'indemnité d'éviction versée par un marchand de biens au locataire d'un immeuble destiné à la vente

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222322, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222322 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Caractère non déductible de l'indemnité d'éviction versée par un marchand de biens au locataire d'un immeuble destiné à la vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 01, pp.51. ⟨halshs-02222322⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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