Qualification d'une société en « professionnel de l'immobilier » soumis à la loi anti-corruption du 29 janvier 1993 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2013

Qualification d'une société en « professionnel de l'immobilier » soumis à la loi anti-corruption du 29 janvier 1993

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halshs-02222328 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02222328 , version 1

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Moussa Thioye. Qualification d'une société en « professionnel de l'immobilier » soumis à la loi anti-corruption du 29 janvier 1993. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2013, 02, pp.130. ⟨halshs-02222328⟩

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