La réforme de la publicité foncière et les modifications apportées aux décrets du 4 janvier et du 10 octobre 1955 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2013

La réforme de la publicité foncière et les modifications apportées aux décrets du 4 janvier et du 10 octobre 1955

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Dates and versions

halshs-02222337 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222337 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. La réforme de la publicité foncière et les modifications apportées aux décrets du 4 janvier et du 10 octobre 1955. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2013, 04, pp.266. ⟨halshs-02222337⟩
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