Sociétés civiles de construction-vente : pas de déchéance fiscale lorsque l'activité se réduit à des locations civiles - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2013

Sociétés civiles de construction-vente : pas de déchéance fiscale lorsque l'activité se réduit à des locations civiles

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Dates and versions

halshs-02222358 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02222358 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Sociétés civiles de construction-vente : pas de déchéance fiscale lorsque l'activité se réduit à des locations civiles. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2013, 07 et 08, pp.536. ⟨halshs-02222358⟩
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