Sociétés civiles de construction-vente : pas de déchéance fiscale lorsque l'activité se réduit à des locations civiles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Sociétés civiles de construction-vente : pas de déchéance fiscale lorsque l'activité se réduit à des locations civiles

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222358 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222358 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Sociétés civiles de construction-vente : pas de déchéance fiscale lorsque l'activité se réduit à des locations civiles. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 07 et 08, pp.536. ⟨halshs-02222358⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More