Droit à rémunération malgré la renonciation des parties à réitérer leur compromis par acte authentique - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2013

Droit à rémunération malgré la renonciation des parties à réitérer leur compromis par acte authentique

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Dates and versions

halshs-02222395 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222395 , version 1

Cite

Moussa Thioye. Droit à rémunération malgré la renonciation des parties à réitérer leur compromis par acte authentique. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2013, 12, pp.848. ⟨halshs-02222395⟩

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