Pas d'imposition distincte des seuls revenus immobiliers réalisés par l'établissement stable en France d'une société italienne - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2014

Pas d'imposition distincte des seuls revenus immobiliers réalisés par l'établissement stable en France d'une société italienne

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Dates and versions

halshs-02222433 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222433 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Pas d'imposition distincte des seuls revenus immobiliers réalisés par l'établissement stable en France d'une société italienne. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2014, 03, pp.222. ⟨halshs-02222433⟩
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