Privation de droit à rémunération en cas d'exercice irrégulier de l'activité d'agent immobilier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Privation de droit à rémunération en cas d'exercice irrégulier de l'activité d'agent immobilier

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222504 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222504 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Privation de droit à rémunération en cas d'exercice irrégulier de l'activité d'agent immobilier. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 02, pp.138. ⟨halshs-02222504⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More