Caducité d'un compromis de vente et neutralisation subséquente de la clause pénale y stipulée - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2015

Caducité d'un compromis de vente et neutralisation subséquente de la clause pénale y stipulée

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Dates and versions

halshs-02222505 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222505 , version 1

Cite

Moussa Thioye. Caducité d'un compromis de vente et neutralisation subséquente de la clause pénale y stipulée. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2015, 02, pp.139. ⟨halshs-02222505⟩

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