Exonération de taxe foncière des bâtiments ruraux d'élevage fournissant des produits sanguins aux laboratoires - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2015

Exonération de taxe foncière des bâtiments ruraux d'élevage fournissant des produits sanguins aux laboratoires

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Dates and versions

halshs-02222604 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222604 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Exonération de taxe foncière des bâtiments ruraux d'élevage fournissant des produits sanguins aux laboratoires. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2015, 11, pp.789. ⟨halshs-02222604⟩
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