Manquement de l'intermédiaire rédacteur d'acte à son devoir d'efficacité - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2016

Manquement de l'intermédiaire rédacteur d'acte à son devoir d'efficacité

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Dates and versions

halshs-02222729 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222729 , version 1

Cite

Moussa Thioye. Manquement de l'intermédiaire rédacteur d'acte à son devoir d'efficacité. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2016, 07 et 08, pp.529. ⟨halshs-02222729⟩

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