Légalité de l'arrêté du 28 juillet 2014 portant nomination au CNTGI : l'agent commercial… immobilier n'est pas un agent immobilier - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2017

Légalité de l'arrêté du 28 juillet 2014 portant nomination au CNTGI : l'agent commercial… immobilier n'est pas un agent immobilier

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Dates and versions

halshs-02222790 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222790 , version 1

Cite

Moussa Thioye. Légalité de l'arrêté du 28 juillet 2014 portant nomination au CNTGI : l'agent commercial… immobilier n'est pas un agent immobilier. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2017, 04, pp.296. ⟨halshs-02222790⟩

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