Loueurs en meublé professionnels : non-conformité à la Constitution de la condition d'inscription au RCS - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2018

Loueurs en meublé professionnels : non-conformité à la Constitution de la condition d'inscription au RCS

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Dates and versions

halshs-02222889 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222889 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Loueurs en meublé professionnels : non-conformité à la Constitution de la condition d'inscription au RCS. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2018, 07 et 08, pp.537. ⟨halshs-02222889⟩
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