Les collectivités territoriales régies par l'article 73 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2012
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226586 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226586 , version 1

Citer

Ferdinand Mélin-Soucramanien. Les collectivités territoriales régies par l'article 73. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, 35, pp.25. ⟨halshs-02226586⟩
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