Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans sauf examen préalable des justificatifs de dépassement de cette durée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans sauf examen préalable des justificatifs de dépassement de cette durée

Résumé

Services publics. Eau, Assainissement, Déchets, Loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, Délégations de service public dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et des déchets. (Circ. du 10 mai 1995 relative à l'application de la loi n° 95-101 du 2 févr. 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - durée des délégations de service public dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et des déchets, JO 12 mai 1995.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229042 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229042 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans sauf examen préalable des justificatifs de dépassement de cette durée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.531. ⟨halshs-02229042⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More