Motivation du refus d'une autorisation de boisement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Motivation du refus d'une autorisation de boisement

Résumé

(CE, 13 oct. 1995, Bole-Besançon, req. n° 147256.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229283, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229283 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Motivation du refus d'une autorisation de boisement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.45. ⟨halshs-02229283⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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