Etude d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1998

Etude d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat

(1, 2) , (3, 4)
1
2
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4

Abstract

(Circulaire du 26 janv. 1998 relative à l'étude d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat, JO, 6 févr. 1998)
Not file

Dates and versions

halshs-02230570 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02230570 , version 1

Cite

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Etude d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat. Revue de Droit Immobilier, 1998, 02, pp.195. ⟨halshs-02230570⟩
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