Remise en état des sites contaminés et principe du pollueur-payeur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Remise en état des sites contaminés et principe du pollueur-payeur

Résumé

(CAA, Lyon, 9 décembre 1997, Sté Elipol c/ Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, Ville de Dardilly, n° 93 LY00816, n° 95 LY01259, n° 96 LY02700, n° 96 LY02701)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230585, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230585 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Remise en état des sites contaminés et principe du pollueur-payeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.197. ⟨halshs-02230585⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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