Remise en état des sites contaminés et principe du pollueur-payeur - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1998

Remise en état des sites contaminés et principe du pollueur-payeur

(1, 2) , (3, 4)
1
2
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4

Abstract

(CAA, Lyon, 9 décembre 1997, Sté Elipol c/ Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, Ville de Dardilly, n° 93 LY00816, n° 95 LY01259, n° 96 LY02700, n° 96 LY02701)
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Dates and versions

halshs-02230585 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02230585 , version 1

Cite

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Remise en état des sites contaminés et principe du pollueur-payeur. Revue de Droit Immobilier, 1998, 02, pp.197. ⟨halshs-02230585⟩
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