Refus d'autorisation d'exploitation de carrière et plan d'occupation des sols - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Refus d'autorisation d'exploitation de carrière et plan d'occupation des sols

Résumé

(CE, 29 avr. 1998, Sociétés Sablières et Entreprises Morillon-Corvol (SEMC), Société Routière de l'Est Parisien, n° 157358)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230803, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230803 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Refus d'autorisation d'exploitation de carrière et plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.347. ⟨halshs-02230803⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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