Listes d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1998

Listes d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur

(1, 2) , (3, 4)
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Abstract

(D. n° 98-622 du 20 juill. 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, JO du 23 juill. 1998)
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Dates and versions

halshs-02230978 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02230978 , version 1

Cite

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Listes d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur. Revue de Droit Immobilier, 1998, 04, pp.610. ⟨halshs-02230978⟩
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