Contenu et forme de la mise en demeure imposant à l'exploitant d'une installation classée de respecter les conditions d'exploitation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1998

Contenu et forme de la mise en demeure imposant à l'exploitant d'une installation classée de respecter les conditions d'exploitation

(1, 2) , (3, 4)
1
2
3
4

Abstract

(Circ. n° 98-72 du 18 juin 1998 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - Mise en demeure prévue par l'art. 23 de la loi du 19 juill. 1976, Mon. TP, Textes officiels, 9 oct. 1998)
Not file

Dates and versions

halshs-02230986 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02230986 , version 1

Cite

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Contenu et forme de la mise en demeure imposant à l'exploitant d'une installation classée de respecter les conditions d'exploitation. Revue de Droit Immobilier, 1998, 04, pp.612. ⟨halshs-02230986⟩
16 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More