Etendue des pouvoirs dont le juge du plein contentieux des installations classées est investi - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1998

Etendue des pouvoirs dont le juge du plein contentieux des installations classées est investi

(1, 2) , (3, 4)
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Abstract

(CE, 4 mai 1998, M. Teallier, req. n° 161336)
Not file

Dates and versions

halshs-02230990 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02230990 , version 1

Cite

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Etendue des pouvoirs dont le juge du plein contentieux des installations classées est investi. Revue de Droit Immobilier, 1998, 04, pp.613. ⟨halshs-02230990⟩
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