Sursis à exécution de l'arrêté autorisant la mise en culture de variétés de maïs génétiquement modifiés et principe de précaution - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1998

Sursis à exécution de l'arrêté autorisant la mise en culture de variétés de maïs génétiquement modifiés et principe de précaution

(1, 2) , (3, 4)
1
2
3
4

Abstract

(CE, Sect., 25 sept. 1998, Association Greenpeace France, req. n° 194348)
Not file

Dates and versions

halshs-02230991 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02230991 , version 1

Cite

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Sursis à exécution de l'arrêté autorisant la mise en culture de variétés de maïs génétiquement modifiés et principe de précaution. Revue de Droit Immobilier, 1998, 04, pp.613. ⟨halshs-02230991⟩
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