Autorisation d'aménagement d'un camp de tourisme, valant permis de construire, et erreur manisfeste d'appréciation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1998

Autorisation d'aménagement d'un camp de tourisme, valant permis de construire, et erreur manisfeste d'appréciation

(1, 2) , (3, 4)
1
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4

Abstract

(CE, 29 juill. 1998, Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon, req. n° 141628)
Not file

Dates and versions

halshs-02231002 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231002 , version 1

Cite

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Autorisation d'aménagement d'un camp de tourisme, valant permis de construire, et erreur manisfeste d'appréciation. Revue de Droit Immobilier, 1998, 04, pp.615. ⟨halshs-02231002⟩
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