Le problème des substitutions de garanties - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Le problème des substitutions de garanties

Résumé

Cour de cassation, civ. 3e, 7 mai 2008, Sté Geraci-Paul-Reboux c/ Garnier ès qual., pourvoi n° 07-11.390, D. 2008. 1484
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233374 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233374 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Le problème des substitutions de garanties. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 06 et 07, pp.337. ⟨halshs-02233374⟩

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