Une terrasse fixée dans un mur et reposant sur des fondations est un ouvrage de construction
Abstract
Cour de cassation, 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-25.370, publié au Bulletin
Journal Articles
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Year : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02233942
Submitted on : Thursday, August 1, 2019-10:51:14 AM
Last modification on : Saturday, May 6, 2023-7:30:25 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-02233942 , version 1
Cite
Jean-Philippe Tricoire. Une terrasse fixée dans un mur et reposant sur des fondations est un ouvrage de construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 02, pp.96. ⟨halshs-02233942⟩
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