L'acquéreur n'est tenu des charges de copropriété qu'à compter de l'achèvement des lots acquis - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2014

L'acquéreur n'est tenu des charges de copropriété qu'à compter de l'achèvement des lots acquis

Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-29.368, D. 2014. 278, obs. Y. Rouquet

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02234115 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234115 , version 1

Cite

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. L'acquéreur n'est tenu des charges de copropriété qu'à compter de l'achèvement des lots acquis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 06, pp.355. ⟨halshs-02234115⟩
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