L'acquéreur n'est tenu des charges de copropriété qu'à compter de l'achèvement des lots acquis
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-29.368, D. 2014. 278, obs. Y. Rouquet
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234115 , version 1
Citer
Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. L'acquéreur n'est tenu des charges de copropriété qu'à compter de l'achèvement des lots acquis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 06, pp.355. ⟨halshs-02234115⟩
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