Péremption du permis de construire et rôle du garant d'achèvement au stade de la conclusion du contrat de VEFA - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Péremption du permis de construire et rôle du garant d'achèvement au stade de la conclusion du contrat de VEFA

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2014, n° 13-22.863, publié au Bulletin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234196, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234196 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoire. Péremption du permis de construire et rôle du garant d'achèvement au stade de la conclusion du contrat de VEFA. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 03, pp.132. ⟨halshs-02234196⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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