Péremption du permis de construire et rôle du garant d'achèvement au stade de la conclusion du contrat de VEFA - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2015

Péremption du permis de construire et rôle du garant d'achèvement au stade de la conclusion du contrat de VEFA

Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2014, n° 13-22.863, publié au Bulletin

Domains

Law

Projet Droit2HAL  : Connect in order to contact the contributor

https://shs.hal.science/halshs-02234196

Submitted on : Thursday, August 1, 2019-10:55:51 AM

Last modification on : Saturday, May 6, 2023-7:30:25 PM

No file

Dates and versions

halshs-02234196 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234196 , version 1

Cite

Jean-Philippe Tricoire. Péremption du permis de construire et rôle du garant d'achèvement au stade de la conclusion du contrat de VEFA. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 03, pp.132. ⟨halshs-02234196⟩

Export

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-FCOMTE CRJFC
30 View
0 Download

Share

More