Les conséquences du défaut de conformité et du retard dans la délivrance de l'immeuble - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2015

Les conséquences du défaut de conformité et du retard dans la délivrance de l'immeuble

Abstract

1. Cour de cassation, 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-27.660 - 2. Cour de cassation, 3e civ., 24 mars 2015, n° 14-13.914

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02234247 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234247 , version 1

Cite

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Les conséquences du défaut de conformité et du retard dans la délivrance de l'immeuble. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 09, pp.412. ⟨halshs-02234247⟩
63 View
0 Download

Share

More