Est non conforme aux promesses de la vente en état futur et demeure inachevée au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation la maison de plain-pied comportant un escalier intérieur d'accès au garage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Est non conforme aux promesses de la vente en état futur et demeure inachevée au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation la maison de plain-pied comportant un escalier intérieur d'accès au garage

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 13 juillet 2016, n° 15-10.770

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https://shs.hal.science/halshs-02234431

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:10:25

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234431 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234431 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Est non conforme aux promesses de la vente en état futur et demeure inachevée au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation la maison de plain-pied comportant un escalier intérieur d'accès au garage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.87. ⟨halshs-02234431⟩

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