Engagent leurs responsabilités le garant et le notaire qui n'avertissent pas les accédants de la situation difficile du vendeur-promoteur et laissent ainsi se périmer le permis de construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Engagent leurs responsabilités le garant et le notaire qui n'avertissent pas les accédants de la situation difficile du vendeur-promoteur et laissent ainsi se périmer le permis de construire

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 16 juin 2016, n° 14-29.748 - Cour de cassation, 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-15.134

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https://shs.hal.science/halshs-02234433

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:10:26

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234433 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234433 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Engagent leurs responsabilités le garant et le notaire qui n'avertissent pas les accédants de la situation difficile du vendeur-promoteur et laissent ainsi se périmer le permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.89. ⟨halshs-02234433⟩

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