Conclut à tort des ventes de droit commun et engage sa responsabilité le notaire qui écarte le secteur protégé de la vente d'immeuble à construire au motif que la vente portait sur un appartement « en l'état » et laissait des travaux importants à la charge de l'accédant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Conclut à tort des ventes de droit commun et engage sa responsabilité le notaire qui écarte le secteur protégé de la vente d'immeuble à construire au motif que la vente portait sur un appartement « en l'état » et laissait des travaux importants à la charge de l'accédant

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.112

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234434, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234434 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Conclut à tort des ventes de droit commun et engage sa responsabilité le notaire qui écarte le secteur protégé de la vente d'immeuble à construire au motif que la vente portait sur un appartement « en l'état » et laissait des travaux importants à la charge de l'accédant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.91. ⟨halshs-02234434⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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