Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Conclut à tort des ventes de droit commun et engage sa responsabilité le notaire qui écarte le secteur protégé de la vente d'immeuble à construire au motif que la vente portait sur un appartement « en l'état » et laissait des travaux importants à la charge de l'accédant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.91. ⟨halshs-02234434⟩