La faute dolosive du vendeur d'un immeuble à construire n'est pas aisée à caractériser - a fortiori lorsque dix-huit années se sont écoulées depuis la réception des travaux ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2017

La faute dolosive du vendeur d'un immeuble à construire n'est pas aisée à caractériser - a fortiori lorsque dix-huit années se sont écoulées depuis la réception des travaux !

Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 13 octobre 2016, n° 15-24.463, AJDI 2017. 48

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02234436 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234436 , version 1

Cite

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. La faute dolosive du vendeur d'un immeuble à construire n'est pas aisée à caractériser - a fortiori lorsque dix-huit années se sont écoulées depuis la réception des travaux !. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.94. ⟨halshs-02234436⟩

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