Le réservant qui a conclu un contrat préliminaire est-il obligé de vendre l'immeuble objet du contrat ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2017
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Dates and versions

halshs-02234469 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234469 , version 1

Cite

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Le réservant qui a conclu un contrat préliminaire est-il obligé de vendre l'immeuble objet du contrat ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 06, pp.291. ⟨halshs-02234469⟩

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