La nullité du contrat préliminaire est sans incidence sur la validité du contrat définitif
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-15.519, D. 2017. 983
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:11:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234470 , version 1
Citer
Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. La nullité du contrat préliminaire est sans incidence sur la validité du contrat définitif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 06, pp.294. ⟨halshs-02234470⟩
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