Défauts de conformité et retards dans la délivrance de l'immeuble - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Défauts de conformité et retards dans la délivrance de l'immeuble

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 23 février 2017, n° 15-26.974 et Cour de cassation, 3e civ., 23 mars 2017, n° 15-26.404

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https://shs.hal.science/halshs-02234471

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:11:11

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Dates et versions

halshs-02234471 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234471 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Défauts de conformité et retards dans la délivrance de l'immeuble. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 06, pp.296. ⟨halshs-02234471⟩

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