L'action exercée par le vendeur « professionnel » d'un immeuble vendu en VEFA à l'encontre d'un acquéreur « consommateur », pour obtenir paiement du prix, se prescrit par deux ans à compter de la livraison en application des dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

L'action exercée par le vendeur « professionnel » d'un immeuble vendu en VEFA à l'encontre d'un acquéreur « consommateur », pour obtenir paiement du prix, se prescrit par deux ans à compter de la livraison en application des dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 26 octobre 2017, nos 16-13.591 et 16-13.592, D. 2017. 2204

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:00

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234518 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234518 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond. L'action exercée par le vendeur « professionnel » d'un immeuble vendu en VEFA à l'encontre d'un acquéreur « consommateur », pour obtenir paiement du prix, se prescrit par deux ans à compter de la livraison en application des dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 01, pp.37. ⟨halshs-02234518⟩

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