Une opération de défiscalisation associant vente d'un bâti existant et travaux de rénovation lourde n'est pas une VEFA dès lors que le vendeur de l'immeuble ne souscrit aucun engagement de réaliser ou de faire réaliser les travaux
Jean-Philippe Tricoire
(1)
,
Olivier Tournafond
(2, 3)
Jean-Philippe Tricoire
- Fonction : Auteur
- PersonId : 781550
- IdRef : 120540312
Olivier Tournafond
- Fonction : Auteur
- PersonId : 781058
- IdRef : 067011853
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 14 septembre 2017, n° 15-19.753
Domaines
DroitFormat du dépôt | Notice |
---|---|
Type de dépôt | Article dans une revue |
Titre |
fr
Une opération de défiscalisation associant vente d'un bâti existant et travaux de rénovation lourde n'est pas une VEFA dès lors que le vendeur de l'immeuble ne souscrit aucun engagement de réaliser ou de faire réaliser les travaux
|
Résumé |
fr
Cour de cassation, 3e civ., 14 septembre 2017, n° 15-19.753
|
Auteur(s) |
Jean-Philippe Tricoire
1
, Olivier Tournafond
2, 3
1
GREDIAUC -
Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction
( 410387 )
- Espace Poncet
2 avenue Henri Poncet
13100 Aix-en-Provence
- France
2
UPEC UP12 -
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
( 420786 )
- 61 avenue du Général de Gaulle - 94010 Créteil cedex
- France
3
MIL -
Marchés, Institutions, Libertés
( 531543 )
- Université Paris-Est Créteil (UPEC), Faculté de Droit, 83-85 avenue du Général de Gaulle, 94010 Créteil cedex
- France
|
Langue du document |
Français
|
Date de production/écriture |
2018-01-18
|
Nom de la revue |
|
Vulgarisation |
Non
|
Comité de lecture |
Oui
|
Audience |
Internationale
|
Date de publication |
2018-01-18
|
Numéro |
01
|
Page/Identifiant |
38
|
URL éditeur |
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2018/0026
|
Domaine(s) |
|
Collaboration/Projet |
|
Mots-clés |
fr
PROMOTION IMMOBILIERE, Opération de défiscalisation, Qualification, VEFA (non)
|
Loading...