Le recours à l'avis d'une personne qualifiée, prévu au contrat, pour constater l'achèvement de l'immeuble n'interdit pas au juge de vérifier que les conditions posées à l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation sont bien réunies - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Le recours à l'avis d'une personne qualifiée, prévu au contrat, pour constater l'achèvement de l'immeuble n'interdit pas au juge de vérifier que les conditions posées à l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation sont bien réunies

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 30 novembre 2017, n° 16-19.073, D. 2017. 2479
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234528 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234528 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond. Le recours à l'avis d'une personne qualifiée, prévu au contrat, pour constater l'achèvement de l'immeuble n'interdit pas au juge de vérifier que les conditions posées à l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation sont bien réunies. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 02, pp.99. ⟨halshs-02234528⟩

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